Quels diagnostics pour la mise en vente de votre bien immobilier ? 

Le droit touchant la vente immobilière est particulièrement technique et complexe.

Entre autres mesures, la réglementation impose une obligation d’information de l’acquéreur au moyen du dossier de diagnostic technique (DDT).

Ce dossier contient, comme son nom l’indique, un certain nombre de diagnostics et doit être annexé à la promesse de vente ou au contrat de vente.

Son objectif est d’informer l’acquéreur, des principales caractéristiques techniques du logement.

Par ailleurs, la liste des diagnostics insérés dans le DDT est strictement encadrée par la loi et dépend de certaines caractéristiques telles que la nature, l’usage ou encore la localisation du bien immobilier concerné.

Étant donné le niveau de technicité requis pour la réalisation de certains diagnostics, il est logique que la loi encadre leur réalisation et impose qu’un diagnostiqueur professionnel répondant à certaines exigences (notamment de certification) soit le seul en mesure de le réaliser.

Dans tous les cas, le diagnostiqueur immobilier joue également le rôle de conseiller technique auprès du vendeur : il informe sur les démarches à entreprendre et propose des solutions de réhabilitation pour les biens présentant des niveaux de sécurité insuffisants.

Ainsi, en cas de vente, le droit pourra imposer au DDT de contenir : 

- Le diagnostic plomb : afin d’établir si le niveau d’exposition au plomb dans les logements bâtis jusqu’en 1949 ne dépasse pas les seuils autorisés ; 
- Le diagnostic amiante : afin de déterminer si les biens sont le permis de construire est antérieur au 1er juillet ne présentent pas de risque d’exposition à l’amiante ;
- Le diagnostic bruit : afin de déterminer si le bien immobilier présente un risque d’exposition aux nuisances sonores aériennes ;
- L’état des risques et pollutions : afin de déterminer le niveau d’exposition du bien immobilier aux principaux risques naturels, miniers et technologiques (dont l’exposition au radon) ;
- L’état des installations intérieures de gaz et l’état des installations intérieures d’électricité, afin de s’assurer que lesdites installations ne présentent pas de risque pour les biens ou les personnes dans le cas où elles dateraient de plus de 15 ans ;
- La surface privative établit selon les règles fixées dans la loi Carrez pour les lots de copropriété
- Le diagnostic de performance énergétique afin d’informer le futur propriétaire des niveaux de consommation énergétique et de rejet de GES du bien immobilier.

Si certains de ces diagnostics n’ont qu’une valeur informative, d’autres en revanche ont un contenu qui engage la responsabilité du vendeur.

Dans tous les cas, il est indispensable que le DDT soit complet au moment de la contractualisation, sans quoi, celle-ci peut être remise en cause et dans le pire des cas, annulée.