L’état des installations intérieures de gaz de plus de 15 ans 

L’état des installations intérieures de gaz fait partie des diagnostics immobiliers à intégrer dans le DDT en cas de vente ou de location d’un logement, si celles-ci datent de plus de 15 ans.

L’objectif est de s’assurer que lesdites installations (installations fixes uniquement) sont suffisamment sûres et ne présentent pas de fuite entraînant un risque d’incendie ou d’explosion.

Dans ce but, le vendeur ou bailleur doit faire appel aux services d’un diagnostiqueur immobilier professionnel disposant des certifications requises.

Celui-ci réalisera alors un diagnostic en suivant une méthodologie dictée par la réglementation en vigueur.

Le document établi par le professionnel devra ensuite être présenté au futur locataire ou propriétaire de l’appartement ou de la maison et annexé aux documents contractuels par l’intermédiaire du DDT.

Attention : la durée de validité de l’état des installations intérieures de gaz n’est pas illimitée.

Il faudra compter 3 ans de validité pour un bien immobilier mis en vente et 6 ans de validité pour un bien immobilier mis en location.  Il existe toutefois une dérogation à cette obligation de diagnostic : si les installations ont été modifiées et qu’elles ont fait l’objet d’un certificat de conformité de moins de 3 ans (en cas de vente) ou de 6 ans (en cas de location) établi par l’un des trois organismes actuellement agréés par le ministère de l’Énergie, ce certificat de conformité tient lieu d’état des installations intérieures de gaz.