État des risques et pollutions : risques miniers, technologiques et naturels en question

Depuis la loi du 30 juillet 2003, le futur acquéreur ou locataire d’un bien immobilier doit impérativement être informé des risques naturels, technologiques ou miniers les plus importants auxquels le bien est exposé.

Sont concernés par cette obligation d’information (IAL), les biens immobiliers situés dans une zone de sismicité, dans une zone à potentiel radon de niveau 3, à l’emplacement d’une ancienne ICPE ou encore une zone réglementée (définie par un plan de prévention des risques).

L’état des risques et pollutions fait, dans ces cas précis, partie des diagnostics obligatoires du dossier de diagnostic technique (DDT).

Ainsi, l’absence d’état des risques ou la présence d’un état des risques erroné est susceptible d’entraîner de lourdes conséquences pour le bailleur ou vendeur sur lequel repose la charge de fournir un tel document.

En effet, le locataire ou acquéreur du bien est susceptible de demander devant le tribunal la réduction du prix du contrat de bail ou de vente, voire son annulation, en arguant d’un consentement vicié.

Contrairement à d’autres diagnostics du DDT, l’état des risques et pollutions peut être établi à partir d’un formulaire en ligne.

Cependant, la complexité des informations demandées amène généralement les propriétaires à faire appel aux compétences d’un diagnostiqueur professionnel.

Les informations requises dans l’état des risques étant fortement évolutives, l’état des risques ne dispose que d’une durée de validité de 6 mois et doit être renouvelé si la mise en vente ou en location excède cette durée avant de trouver preneur.