Ce qu’il faut savoir sur la mesure de la surface privative selon la loi Carrez 

La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, précise les règles applicables au calcul de la surface privative des lots de copropriété.

La réalisation de ce calcul est obligatoire dans le cadre de toute vente d’un lot de copropriété (appartement, maison, etc.) dont la surface est au moins égale à 8 m².

Le montant de la surface calculée doit apparaître dans l’ensemble des documents contractuels et précontractuels liés à la vente (compromis de vente, promesse de vente, contrat de vente, etc.).

Afin de calculer la surface privative du bien, il convient de prendre en compte l’ensemble de la surface au sol au sol ayant une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m.

De cette superficie, il convient par la suite de déduire l’ensemble des murs et cloisons, cages d’escaliers, portes et fenêtres, etc.

Une fois calculée, la surface privative a une durée de validité illimitée, à moins que des travaux modifiant la surface ne soient réalisés.

Enfin, si la loi n’impose pas de recourir aux services d’un diagnostiqueur professionnel pour réaliser ce calcul de surface, il convient d’être prudent.

En effet, le droit prévoit des sanctions relativement lourdes :  - en cas d’absence de mention de la superficie, l’acquéreur peut intenter une action en nullité dans un délai d’un mois à compter de la vente ;  - en cas de surestimation de plus de 5 % de la surface privative, l’acquéreur peut intenter une action en réduction du prix dans un délai d’un an à compter de la vente.