L’état des nuisances sonores aériennes présentées dans le diagnostic bruit

L’état des nuisances sonores aériennes est un diagnostic immobilier du dossier de diagnostic technique (DDT) devant être établi en cas de mise en vente ou en location d’un bien immobilier quelle que soit sa nature (maison, appartement, terrain constructible, etc.) ou son usage (habitation, professionnelle ou mixte) à partir du moment où ce bien se situe dans une zone d’exposition au bruit.

En la matière, l’obligation d’information de l’acquéreur ou du locataire date du 1er juin 2020 et relève de la responsabilité du vendeur ou bailleur.

Contrairement à d’autres diagnostics du DDT, l’état des nuisances sonores aériennes peut être établi à partir d’un formulaire en ligne à partir des informations collectées auprès de l’arrêté préfectoral concerné.

Bien qu’il n’ait qu’un caractère informatif, la présence de l’état des nuisances sonores et aériennes reste obligatoire.

Aussi, l’absence de ce diagnostic entraîne de lourdes conséquences pour le vendeur ou bailleur.

Le contrat peut ainsi être remis en cause sur la base des vices cachés et le tribunal peut décider de sa révision ou de son annulation.