L’état des installations intérieures d’électricité de plus de 15 ans
Tout comme les installations intérieures de gaz, les installations intérieures d’électricité doivent faire l’objet d’un diagnostic si celles-ci datent de plus de 15 ans.
En effet, l’état des installations intérieures d’électricité est un document devant être établi par un diagnostiqueur professionnel certifié et intégré dans le dossier de diagnostic technique.
Ce DDT devra quant à lui être remis au futur acquéreur ou locataire en cas de mise en vente ou en location d’un logement, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison.
Pour réaliser son diagnostic, le diagnostiqueur intervient sur demande du vendeur ou bailleur par lequel il est rémunéré et doit suivre une méthodologie strictement encadrée par la réglementation.
Le diagnostic portant sur l’état des installations intérieures d’électricité est particulièrement important.
En effet, il concerne directement la sécurité des logements et vise à prévenir la survenue d’incendies ou de court-circuit dus à la présence d’installations d’électricité défaillantes.
C’est la raison pour laquelle le droit attache de lourdes sanctions à l’absence de ce diagnostic dans les conditions requises.
Ainsi, l’absence ou la falsification de l’état des installations intérieures d’électricité est susceptible d’aboutir à l’annulation ou à la révision du contrat de vente ou du contrat de bail pour cause de consentement vicié de l’acheteur ou du locataire.
Enfin, la durée de validité du document dépend qu’il s’agisse d’une vente (3 ans de validité) ou d’une location (6 ans de validité).